Le Fonds de Dotation

Le fonds de dotation est une structure créée par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie telle que modifiée par la Loi n° 2016-315 du 17 mars 2016.

Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

Le fonds de dotation et créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140).

Les fondateurs d’un fonds de dotation peuvent donc souplement être des particuliers, mais aussi des associations, des entreprises, des sociétés, ou encore des fondations d’entreprises.

En effet, la fondation d’entreprise, au sens de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, est une personne morale à but non lucratif qui vise à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elle entre dans la catégorie des personnes morales visées par l’article 140 précité.

La fondation d’entreprise peut décider de créer un fonds de dotation, seule ou à plusieurs.

Quel est l’objet social du Fond de Dotation ?

Le fonds de dotation ne doit pas poursuivre un but lucratif. Il doit poursuivre un but « d’intérêt général ».

L’intérêt général s’entend lui au sens des articles 200 et 238bis du Code général des impôts.

Il s’agit d’œuvres ou d’organisme « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…) ».

Quelle est la dotation initiale du Fonds de Dotation ?

La dotation initiale qui doit être versée à la création du fonds doit être d’un montant minimum de 15.000 euros et de maximum 30.000 euros. (D. n° 2015-49, 22 janvier 2015, art. 2bis et L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140).

Il est possible d’y ajouter des dons et des legs. Les fonds publics ne peuvent toutefois pas être versés au fonds de dotation, sauf, à titre exceptionnel, dérogation accordée par les ministres chargés de l’économie et de l’action et des comptes publics.

La composition de la dotation n’est pas limitée, il peut s’agir de biens et droits de toute nature apportés à titre gratuit et de manière irrévocable.

Qui dirige le Fonds de Dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration.

Ce conseil d’administration doit comprendre au moins trois membres. Ils sont nommés, la première fois au moins, par le(s) fondateur(s).

Ce sont les statuts qui déterminent la composition et les modalités de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration.

Quel est le régime fiscal applicable au Fonds de Dotation ?

La Fiscalité applicable au fonds de Dotation

Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal des organismes sans but lucratif. Ce régime est précisé dans l’instruction fiscale de synthèse du 18 décembre 2006.

Le fonds de dotation n’exerçant en principe pas une activité à but lucratif, et sa gestion étant désintéressée, il n’est pas soumis aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée). Cela concerne les revenus perçus au titre des activités économiques.

Pour cela, il faut que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 €.

Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.

Elles deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions énoncées précédemment n’est plus remplie.

De plus, le fonds de dotation est exonéré d’impôts sur les sociétés concernant ses revenus de patrimoine. Cela ne concerne toutefois que les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital. (CGI, art. 206-5)

La Fiscalité applicable aux Donateurs

Les personnes physiques ou morales qui versent des sommes au fonds de dotation bénéficient d’avantages fiscaux. Il s’agit du mécénat.

L’article 238 bis du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôts de 60%, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires pour les entreprises soumises à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés. (Par exemple, pour 10000 euros donnés, la réduction est de 6000 euros).

L’article 200 du même Code prévoir une réduction d’impôts de 66,66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable, pour les particuliers assujettis à l’impôt sur les revenus. (Par exemple, pour 1000 euros donnés, la réduction est de 666 euros)

De plus, les dons et legs versés à un fonds de dotation sont en principe totalement exonérés de droit de mutation à titre gratuit selon l’article 795-14° du Code général des impôts. Pour cela il doit s’agir d’un fonds de dotation ayant des activités d’intérêt général ou d’un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée.

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