Le fonds de dotation
Le fonds de dotation a été créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifié à plusieurs reprises depuis.
Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140).
Les fondateurs d’un fonds de dotation peuvent donc souplement être des particuliers, mais aussi des associations, des entreprises, des sociétés, ou encore des fondations d’entreprise.
En effet, la fondation d’entreprise, au sens de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, est une personne morale à but non lucratif qui vise à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elle entre dans la catégorie des personnes morales visées par l’article 140 précité.
La fondation d’entreprise peut décider de créer un fonds de dotation, seule ou à plusieurs.
L’objet du fonds de dotation
Le fonds de dotation ne doit pas poursuivre un but lucratif. Il doit poursuivre un but « d’intérêt général ».
L’intérêt général s’entend lui au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Il s’agit d’œuvres ou d’organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La dotation initiale
Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par décret, que la loi plafonne à 30 000 € ; ce montant minimal est aujourd’hui de 15 000 € (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III ; décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015). Rien n’interdit d’apporter davantage.
Il est possible d’y ajouter des dons et des legs. Aucun fonds public ne peut lui être versé, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
La composition de la dotation n’est pas limitée, il peut s’agir de biens et droits de toute nature apportés à titre gratuit et de manière irrévocable.
L’administration du fonds de dotation
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration.
Ce conseil d’administration doit comprendre au moins trois membres. Ils sont nommés, la première fois au moins, par le(s) fondateur(s).
Ce sont les statuts qui déterminent la composition et les modalités de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration.
Le régime fiscal
La fiscalité du fonds
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal des organismes sans but lucratif. Ce régime est précisé par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IS-CHAMP-10-50).
Le fonds de dotation n’exerçant en principe pas une activité à but lucratif, et sa gestion étant désintéressée, il n’est pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur la valeur ajoutée). Cela concerne les revenus perçus au titre des activités économiques.
Pour cela, il faut que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 81 051 € pour 2026, seuil revalorisé chaque année.
Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.
Elles deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions énoncées précédemment n’est plus remplie.
De plus, le fonds de dotation est exonéré d’impôt sur les sociétés concernant ses revenus de patrimoine. Cela ne concerne toutefois que les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital. (CGI, art. 206-5)
La fiscalité des donateurs
Les personnes physiques ou morales qui versent des sommes au fonds de dotation bénéficient d’avantages fiscaux. Il s’agit du mécénat.
L’article 238 bis du Code général des impôts ouvre aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés une réduction d’impôt de 60 % des versements, ramenée à 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un don de 10 000 € ouvre ainsi droit à une réduction de 6 000 €.
L’article 200 du même code prévoit, pour les particuliers, une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 1 000 € ouvre ainsi droit à une réduction de 660 €.
De plus, les dons et legs versés à un fonds de dotation sont en principe totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit selon l’article 795-14° du Code général des impôts. Pour cela il doit s’agir d’un fonds de dotation ayant des activités d’intérêt général ou d’un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée.
Fiches liées
- La fondation d’entrepriseCréation, autorisation préfectorale, gouvernance et fiscalité des versements
- Les activités lucratives des associationsLucrativité fiscale, franchise, sectorisation et filialisation