Offre de services
pour les structures de l’entrepreneuriat engagé
Nous accompagnons les coopératives, les associations, les fondations et les entreprises de l’ESS à Lille, à Paris et dans toute la France, au cabinet, dans leurs locaux ou à distance.
Nos domaines d’intervention
Création de structures
Le choix de la forme est la première décision structurante : elle commande la gouvernance, le régime fiscal, les modes de financement et les conditions de sortie des associés. Nous instruisons ce choix avec vous, puis nous rédigeons les actes qui le mettent en œuvre.
Cadrage juridique du projet : objectifs, parties prenantes, contraintes réglementaires de l’activité
Conseil juridique aux projets d’économie circulaire et aux entreprises à impact social, environnemental ou sociétal
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, sécurisation juridique des financements publics et privés, demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
Fondations reconnues d’utilité publique, fondations d’entreprise et fonds de dotation : définition du projet, rédaction des actes constitutifs et formalités de constitution
Sociétés coopératives (Scop, Scic et autres coopératives relevant de la loi du 10 septembre 1947), associations, sociétés commerciales de l’ESS et sociétés à mission ; adaptation des statuts en vue de la certification B Corp
Coopératives d’entrepreneurs : coopératives de commerçants détaillants, coopératives artisanales, coopératives de transport
Pacte d’associés, règlement intérieur et règlement de fonctionnement
Souscription et libération du capital, clauses d’agrément des associés
Catégories d’associés et collèges de vote d’une Scic
Organisation de la gouvernance : conseil d’administration, conseil coopératif, comité d’engagement, délégations de pouvoirs
Mentions statutaires conditionnant l’appartenance à l’économie sociale et solidaire
Développement des structures
Se regrouper, changer d’échelle ou filialiser une activité engage le patrimoine, les contrats en cours, les salariés et le régime fiscal. Nous en mesurons les conséquences avant de conduire l’opération, et nous conservons la maîtrise du calendrier.
Regroupement de structures
Changement d’échelle, par croissance interne ou externe
Restructurations : fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine
Constitution de groupes coopératifs et associatifs, filialisation des activités des coopératives, associations, fondations et fonds de dotation
Choix de la forme de coopération la plus adaptée pour permettre à plusieurs structures de mutualiser des moyens et de porter des projets communs
Transformation d’une association en coopérative, d’une association ou d’un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique
Refonte complète de statuts devenus inadaptés et adoption de la qualité de société commerciale de l’ESS
Rédaction des traités d’apport et de fusion
Conventions intragroupe et conventions de mise à disposition de personnel et de moyens
Conséquences sociales des opérations : transfert des contrats de travail, information et consultation des instances représentatives du personnel
Conséquences fiscales des opérations : sort des réserves, imposition des plus-values, droits d’enregistrement
Ces prestations s’adressent aussi aux entreprises qui souhaitent intégrer des objectifs sociaux et environnementaux à leur activité : qualité de société à mission, politique de mécénat, fondation ou fonds de dotation d’entreprise, arrondi solidaire.
Transformation et restructuration
Quand l’équilibre économique se dégrade, les décisions utiles se prennent tôt. Nous établissons le diagnostic juridique de la situation, sécurisons les financements de consolidation et traitons le volet juridique et social du redressement.
Diagnostic juridique des structures en difficulté
Sécurisation juridique des financements de consolidation : aides publiques, mécénat, fonds de garantie
Volet juridique et social des plans de redressement
Mise en conformité des structures existantes
Dissolution, liquidation et dévolution de l’actif net
Appels d’offres territoriaux, nationaux et européens
Les marchés publics et les appels à projets sanctionnent les candidatures irrégulières avant même l’examen de l’offre. Nous sécurisons la forme de votre candidature, vos relations avec vos cotraitants et les engagements que vous souscrivez.
Veille sur les appels d’offres et les appels à projets
Constitution des dossiers de réponse : forme de la candidature, groupement, pièces administratives, engagements contractuels
Clauses sociales et environnementales
Analyse du règlement de consultation et du cahier des charges
Convention de groupement momentané, conjoint ou solidaire, et désignation du mandataire
Marchés réservés ouverts aux structures de l’économie sociale et solidaire
Relecture des engagements juridiques du mémoire technique
Délégation de service public et contrats de concession
Conventions pluriannuelles d’objectifs et conventions de subvention
Exécution du marché : avenants, pénalités, résiliation
Levées de fonds
Les structures de l’ESS se financent sous des contraintes propres : réserves impartageables, rémunération du capital encadrée, gouvernance à préserver. Nous construisons des montages qui financent le développement sans dénaturer le projet ni faire perdre la qualité coopérative.
Finance solidaire
Financements d’amorçage
Contrats à impact
Constitution de tours de table
Opérations de haut de bilan
Mobilisation des fonds de garantie
Augmentation de capital, titres participatifs et titres associatifs
Apports avec droit de reprise, comptes courants d’associés et conventions de compte courant
Financement participatif : relations avec la plateforme et documents d’information
Entrée d’un investisseur : pacte, clauses de sortie, plafonnement de la rémunération des parts
Préservation des équilibres coopératifs : seuils de détention, droits de vote, répartition des résultats
Subventions publiques et encadrement des aides
Fiscalité propre à l’ESS
La frontière entre non-lucrativité et secteur lucratif se joue sur des critères précis, et une erreur d’appréciation se découvre souvent plusieurs exercices plus tard, à l’occasion d’un contrôle. Nous sécurisons votre situation et, lorsque l’enjeu le justifie, nous la faisons confirmer par l’administration.
Fiscalité des organismes sans but lucratif, éligibilité au régime du mécénat et délivrance des reçus fiscaux
Fiscalité des Scop et des Scic : déductions propres à l’impôt sur les sociétés, réserve spéciale de participation, provision pour investissement
Demandes de rescrit fiscal et de rescrit mécénat
Examen de la lucrativité : gestion désintéressée, concurrence, conditions d’exercice de l’activité
Sectorisation et filialisation des activités lucratives
Franchise des activités lucratives accessoires
Mécénat et parrainage : conventions et traitement fiscal des contreparties
Agrément ESUS : éligibilité, constitution du dossier, renouvellement
Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires
Assistance en cas de contrôle ou de remise en cause
Abonnement juridique pour vos demandes courantes
Un forfait annuel qui vous donne un interlocuteur identifié pour les questions du quotidien, sans ouvrir un dossier à chaque fois. Le périmètre et le volume sont arrêtés à la souscription.
Secrétariat juridique adapté à chaque structure : assemblées générales, conseils d’administration, entrées et sorties des membres ou des associés, calendrier des obligations annuelles et tenue des registres
Accompagnement juridique au quotidien
Relecture des contrats et conventions récurrents
Veille sur les textes applicables à votre forme juridique
Point annuel sur la gouvernance et l’actualisation des statuts
Formations à la création et au développement
des projets d’entrepreneuriat engagé
La conduite d’un projet demande de la créativité, de l’ouverture et des capacités d’animation. Le cabinet propose des sessions de formation collectives pour entreprendre autrement.
De l’idée au projet : besoins du territoire, positionnement, communication
Les modèles économiques hybrides de l’ESS : ressources marchandes, aides publiques, bénévolat, mécénat
Choix du statut, gouvernance et relations avec les tiers
Les structures d’accompagnement : incubateurs, couveuses, coopératives d’activité et d’emploi, pépinières, espaces de travail partagés
Les dispositifs d’accompagnement : programmes d’amorçage, accompagnement individuel, mise en réseau
Fiscalité des associations, mécénat d’entreprise et fonds de dotation
Relations collectives de travail dans les structures de l’ESS
Formulaire de contact
Les informations recueillies au moyen de ce formulaire sont traitées par Maître Franck Cardon (Trinity Avocats) afin de répondre à votre demande. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre Politique de protection des données personnelles.