La fondation d’entreprise

Les fondations d’entreprise ont été instituées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise avec son décret d’application n° 91-1005 du 30 septembre 1991.

La fondation d’entreprise est « une personne morale à but non lucratif » créée « en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général » par « les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles » (L. n° 87-571, 23 juill. 1987, art. 19).

Les caractéristiques de la fondation d’entreprise

Une fondation d’entreprise peut avoir un fondateur unique ou plusieurs fondateurs (on parle alors de co-fondateurs).

Les personnes pouvant créer une fondation d’entreprise sont des « sociétés civiles ou commerciales [des] établissements publics à caractère industriel et commercial, [des] coopératives, [des] institutions de prévoyance ou [des] mutuelles ». Ces personnes morales peuvent créer une fondation d’entreprise, quels que soient leur forme juridique (SA, SARL, EURL, etc.) et leurs secteurs d’activités (agroalimentaire, assurances, banque crédit, BTP, communication, distribution, etc.).

En tout état de cause, la fondation d’entreprise doit être véritablement indépendante de son ou ses fondateurs et répondre à un réel projet d’intérêt général.

Le rôle d’une fondation d’entreprise : intérêt général et but non lucratif

L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 fait de l’objet d’intérêt général et du but non lucratif des éléments constitutifs d’une fondation d’entreprise.

Est d’intérêt général, tout organisme ayant une gestion désintéressée, qui n’exerce pas d’activité lucrative et ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Cet organisme doit en outre présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (CGI, art. 238 bis, 1-a). Les versements peuvent bénéficier à une fondation d’entreprise même si elle porte le nom de l’entreprise fondatrice.

Dans ces limites, les fondations d’entreprise ont trois modes principaux d’intervention :

  • soit, elles mènent directement des actions d’intérêt général ;
  • soit, elles ont uniquement pour objet de distribuer des fonds pour financer des actions d’intérêt général ;
  • soit, elles exercent ces deux types d’activités.

La fondation d’entreprise doit obligatoirement poursuivre un but non lucratif. Son activité ne doit pas être effectuée en vue de générer des bénéfices qui viendraient enrichir un patrimoine.

La fondation d’entreprise peut réaliser des activités lucratives, susceptibles de générer des bénéfices ; mais ces activités ne doivent constituer que des « activités moyen » ou accessoires permettant à la fondation d’entreprise de réaliser son objet d’intérêt général.

Le programme d'action pluriannuel

Un programme d’action pluriannuel doit être prévu par les statuts au moment de la création de la fondation d’entreprise et les fondateurs s’engagent à verser les sommes correspondantes dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros (D. no 91-1005, 30 sept. 1991, art. 7, modifié par D. no 2002-998, 11 juill. 2002, art. 5, JO 18 juill., p. 12256).

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de 5 ans.

En cas de pluralité de fondateurs, ceux-ci ne sont pas tenus de verser une participation égale au titre du programme d’action pluriannuel. Les fondateurs définissent d’un commun accord la quote-part du programme à verser par chacun d’entre eux.

La création d’une fondation d’entreprise

Procédure de demande d’autorisation et décision du préfet

C’est le préfet du département du siège de la fondation d’entreprise qui en autorise la création.

Le ou les fondateurs adressent au préfet (D. no 91-1005, 30 sept. 1991) une demande qui contient le nom de la fondation d’entreprise, son siège, les nom, nationalité, profession, domicile et qualité des membres appelés à siéger au conseil d’administration et les caractéristiques des entreprises fondatrices.

Sont annexés à cette demande : le projet de statuts, le programme d’action pluriannuel, les cautions bancaires des engagements financiers des fondateurs.

Le préfet délivre, dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande, un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.

En cas d’absence de décision expresse du préfet pendant 4 mois à compter de la date du dépôt de la demande, la demande d’autorisation de création d’une fondation d’entreprise est considérée comme positive.

Il s’ensuit que le préfet dispose effectivement de 4 mois pour statuer sur la demande d’autorisation qui lui est soumise.

Une fois l’autorisation obtenue, la création de la fondation d’entreprise est publiée au Journal officiel.

La publication au Journal officiel détermine la date d’acquisition de la personnalité morale de la fondation d’entreprise et de l’opposabilité de ses actes aux tiers.

La fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 5 ans (L. no 87-571, 23 juill. 1987, art. 19-2).

À l’arrivée du terme, les fondateurs ou certains d’entre eux peuvent décider de la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à 3 ans. Lors de la prorogation, le ou les fondateur(s) s’engage(nt) sur un nouveau programme d’action pluriannuel.

Administration et gestion de la fondation d’entreprise

Mode de gouvernance

La loi du 23 juillet 1987 (art. 19-4) précise que la fondation d’entreprise doit être dirigée par un conseil d’administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d’intervention.

Ressources

Les ressources de la fondation d’entreprise ont été précisément définies par la loi du 23 juillet 1987.

Elles proviennent :

  • des sommes versées par le ou les fondateurs au titre du programme d’action pluriannuel ; elles peuvent également résulter (L. no 87-571, 23 juill. 1987, art. 19-8, modifié par L. no 90-559, 4 juill. 1990, art. 4 et L. no 2003-709, 1er août 2003, art. 11 et 12) :
  • des revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n’a pas fait l’objet d’une affectation au programme d’action pluriannuel ;
  • des subventions publiques attribuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • du produit des rétributions pour services rendus ;
  • du produit des dons, mais ceux-ci ne peuvent provenir que des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice, sous peine de retrait de son autorisation administrative ( L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 81).

Régime fiscal des dons

Les versements effectués au bénéfice d’une fondation d’entreprise ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction diffère selon qu’il s’agit de versements effectués par les entreprises fondatrices ou leurs salariés.

Versements et dons effectués par les entreprises fondatrices

Les entreprises fondatrices bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements et dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé, même si la fondation porte le nom de l’entreprise ; le taux est ramené à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros (CGI, art. 238 bis ; L. no 2003-709, 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon).

Versements et dons effectués par les salariés

Les salariés de l’entreprise fondatrice ou des entreprises membres du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice peuvent faire des dons.

Ceux-ci bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant de leurs versements et dons, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Le taux est porté à 75 %, pour les versements retenus dans la limite de 2 000 € par an, lorsque les dons bénéficient à des organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou qui accompagnent gratuitement les victimes de violences domestiques (CGI, art. 200, 1 ter).

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